Menu
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h.
Visites uniquement sur rendez-vous
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > > Avocat et conciliation prud'homale

Avocat et conciliation prud'homale

Le 16 septembre 2014
L'avocat n'a pas besoin d'un mandat spécial pour concilier (Conseil de prud'hommes). 

Avis n° 15009 du 8 septembre 2014 de la Cour de cassation : 

L’article R. 1454-13, alinéa 2, du code du travail, en ce qu’il impose au mandataire représentant le défendeur de produire un mandat spécial l’autorisant à concilier en l’absence du mandant, ne s’applique pas à l’avocat, qui tient des articles 416 et 417 du code de procédure civile une dispense générale d’avoir à justifier, à l’égard du juge et de la partie adverse, qu’il a reçu un mandat de représentation comprenant notamment le pouvoir spécial d’accepter ou de donner des offres.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes :