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Baux commerciaux - loi du 18 juin 2014 (n°2014-626)

Le 30 septembre 2014
ATTENTION la loi du 18 juin 2014 modifie en faveur des commerçants les règles encadrant les baux commerciaux
ATTENTION

Cette loi a notamment ajouté l'article L145-16-2, cet article limite la garantie des loyers du cédant (du bail commercial) au bénéfice du propriétaire à trois ans.

Cette loi a également limité le déplafonnement à 10% dans son article L145-34 du code du commerce

-"En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du bail, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente."

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