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CAA de BORDEAUX 04 novembre 2019 / Commune de Pau, Agression sexuelle entre agents, Faute de service, Responsabilité de la commune /

Le 16 décembre 2019
Avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, responsabilité civile, pénal, assurances, associations, procédures collectives, baux commerci

" (...) Mme D... travaillait à la mairie de Pau depuis 1987 en qualité d'agent technique exerçant les fonctions d'agent d'entretien. Le 14 mai 2011, elle a été victime d'une agression sexuelle commise par l'un de ses collègues exerçant les fonctions d'agent de sécurité et a porté plainte le 2 août 2011. Après que cet agent ait été condamné pénalement et civilement par un jugement du tribunal correctionnel de Pau du 20 février 2012 et un jugement du tribunal de grande instance de Pau du 26 mai 2014, Mme D... a sollicité devant le tribunal administratif de Pau la condamnation de la commune de Pau à lui verser une indemnité de 68 846 euros en réparation du préjudice causé par le manquement de la commune à son obligation de protection de ses agents. Mme D... relève appel du jugement du 8 juin 2017 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
(...)  Les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vertu desquelles une collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires qu'elle emploie à la date des faits en cause contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté, sont relatives à un droit statutaire à protection qui découle des liens particuliers qui unissent une collectivité publique à ses agents et n'ont pas pour objet d'instituer un régime de responsabilité de la collectivité publique à l'égard de ses agents. La circonstance qu'un agent soit susceptible de bénéficier de la protection de la collectivité qui l'emploie pour obtenir réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi ne fait pas obstacle à ce qu'il recherche, à raison des mêmes faits, la responsabilité pour faute de cette collectivité. (...) 

 Pour établir que la commune de Pau avait connaissance du comportement de l'agent de sécurité en cause, Mme D... se fonde sur le procès-verbal du 13 septembre 2011 concernant l'audition, lors de l'enquête concernant son agression sexuelle, d'une collègue de cet agent de sécurité ayant indiqué qu'elle-même avait été victime en 2009 et 2010 de propos et de gestes déplacés de la part de cet agent en précisant qu'à l'époque, elle avait effectué un signalement auprès de son chef de service qui, à sa connaissance, n'aurait rien fait. Cependant cette seule déclaration, dépourvue de toute précision sur la date, les modalités et le contenu du signalement, dont l'existence n'est confirmée par aucune autre pièce jointe à l'instruction, ne permet pas, à elle seule, d'établir que la commune de Pau avait connaissance de l'attitude de cet agent avant l'agression dont Mme D... a été victime, agression dont la commune n'a au demeurant eu connaissance que le 27 juillet 2011. Dès lors, la faute alléguée n'étant pas établie, Mme D... n'est pas fondée à rechercher à ce titre la responsabilité de la commune de Pau.

5. Il résulte de ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande indemnitaire. (...) "

CAA de BORDEAUX,

6ème chambre,

04 novembre 2019,

N° : 17BX02491

SOURCE : LEGIFRANCE

Avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, responsabilité civile, pénal, assurances, associations, procédures collectives, baux commerciaux, baux ruraux,  fiscalité, troubles du voisinage, voies d’exécution, responsabilité de l’Etat, SCI, CBO / Avocats
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