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CAA de DOUAI 04 février 2020 / SCI, Part d'associé, Engagement à conserver les parts, Licenciement (non) /

Le 18 février 2020
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" (...) M. B... a cédé, le 15 décembre 2012, 34 des 54 parts de la société civile immobilière des Tilleuls dont il était associé. A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause, en 2014, à proportion de cette cession, les réductions d'impôt pour investissement locatif qui avaient été pratiquées par le contribuable sur le fondement des dispositions du I du h) de l'article 31 du code général des impôts et de l'article 199 septvicies du même code au motif que la durée de détention des parts sociales à laquelle ces avantages étaient conditionnés n'avait pas été respectée. M. B... relève appel du jugement du 20 avril 2017 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignées au titre de l'année 2012. D'une part, aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. (...) / IV - (...) / Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné. Il s'engage à conserver ses parts jusqu'au terme de l'engagement de location mentionné au I (...) / VII. - La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient : / 1° La rupture de l'engagement de location ou de l'engagement de conservation des parts mentionné aux I, IV (...) Il résulte de ces dispositions que l'avantage fiscal qu'elles instituent est conditionné, lorsque, comme en l'espèce, l'investissement locatif est réalisé par une société civile dont le contribuable est associé, à la conservation par ce contribuable des parts de cette société durant toute la durée de l'engagement de location souscrit par ladite société. Le non-respect de cette condition expose le contribuable à la remise en cause, à proportion des parts concernées, de la totalité de la déduction fiscale qui avait été pratiquée, y compris celle accordée antérieurement, sauf si cette circonstance est consécutive au licenciement de l'un des époux soumis à une imposition commune. Toutefois, ces éléments, ainsi que les comptes rendus des assemblées générales de la société Ani, versés au dossier, qui font seulement état du mandat de gérant détenu par M. B... et des indemnités qui lui seront servies à ce titre, sont, à eux seuls, insuffisamment probants pour caractériser l'existence, en l'espèce, d'une relation de subordination à cette société, que l'administration conteste, laquelle suppose le pouvoir pour l'employeur de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner la méconnaissance. Il en est de même, par leur teneur, des documents, au demeurant rédigés par le requérant lui-même, tenant lieu de descriptif des missions administratives ou commerciales qui auraient été exercées par M. B... au sein de la société Ani, ainsi que des documents justifiant de ses activités de professionnel de l'immobilier qui, d'ailleurs, à l'exception de l'un d'entre eux, ne font pas mention de la société Ani. Dans ces conditions, alors qu'il résulte de l'instruction que M. B... disposait jusqu'en 2015 de 648 parts sociales de cette société et que les deux autres associées n'en possédaient chacune que 326, de telle sorte qu'il en était, outre le gérant, l'associé principal, le requérant ne peut être regardé comme étant un salarié de cette société lors de la cessation de ses fonctions en 2012. Il s'ensuit que, en l'absence de lien de subordination avec la société Ani, la rupture de l'engagement de M. B..., quelle que soit la dénomination qui lui a été donnée par les intéressés, ne peut être regardée comme un licenciement au sens de l'article 31 du code général des impôts. (...) ".

CAA de DOUAI, 4ème chambre,

04 février 2020, 17DA01224, Inédit au recueil Lebon

SOURCE : LEGIFRANCE

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