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CAA de DOUAI 21 novembre 2019 / Location-gérance, Fonds de commerce, Cession, Plus-value, Taxation /

Le 02 février 2020
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" (...) M. et Mme B..., qui exploitaient en leur nom propre, depuis l'année 1987, un fonds de commerce de café-brasserie situé à Grande-Synthe (Nord), ont donné celui-ci en location-gérance, à compter du 1er juillet 2003, à la SARL Les Trois Ancres, société, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dunkerque, dont ils étaient associés. Ce contrat de location-gérance ayant été résilié par une convention du 30 juin 2009, M. et Mme B... ont cédé leur fonds de commerce, par un contrat conclu le même jour, à une autre société, la SARL Ô Melo Man. L'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l'exonération totale d'impôt sur le revenu et de contributions sociales prévue, en cas de transmission d'entreprises, à l'article 238 quindecies du code général des impôts, sous lequel M. et Mme B... avaient placé cette cession. Il en a résulté un rehaussement du bénéfice industriel et commercial déclaré par les intéressés au titre de l'année 2009 et la soumission à l'impôt ainsi qu'aux prélèvements sociaux de la plus-value de cession ainsi réalisée. Les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales correspondantes ont été mises en recouvrement le 17 décembre 2013. M. et Mme B... relèvent appel du jugement du 10 juillet 2017 par lequel le tribunal administratif de Lille, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de leur demande, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales restant en litige, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. (...)  La transmission d'activité, au sens des dispositions précitées du VII de l'article 238 quindecies du code général des impôts, doit être regardée comme effective dès lors que l'acquéreur dispose des éléments nécessaires à la poursuite de l'exploitation du fonds de commerce cédé.(...)  Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. et Mme B... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 10 juillet 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, restant en litige, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, ainsi que des pénalités correspondantes, et à demander la décharge de ces impositions et pénalités. (...) "

CAA de DOUAI 21 novembre 2019

SOURCE : LEGIFRANCE

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