CAA de MARSEILLE 01/10/2019 / CFE, Mobil-Homes, Contrôle, Redressement /

" (...)  1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 5 mars 2018 ;

2°) de remettre à la charge de la SARL Le Védrignans les cotisations foncières des entreprises, les taxes spéciales d'équipement et les taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie au titre des années 2015 et 2016 à hauteur des montants respectifs de 15 893 euros et 17 016 euros.

Il soutient que la valeur locative des habitations légères de loisirs installées sur le terrain que la SARL Le Védrignans prend en location à Saillagouse (Pyrénées-Orientales) devait être incluse dans sa base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises, dès lors qu'elle a disposé de ces habitations pour les besoins de son activité au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 août 2018 et le 3 septembre 2019, la SARL Le Védrignans, représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le moyen soulevé par le ministre de l'action et des comptes publics n'est pas fondé. (...) 

5. Aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales (...) qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) ".

6. Il est constant que la SARL Le Védrignans exerce de manière habituelle une activité d'exploitation du parc résidentiel de Saillagouse. C'est donc à bon droit qu'elle a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre de cette activité, les circonstances qu'elle ne serait qu'accessoire et par ailleurs non rentable étant sans incidence à cet égard.

7. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier, d'une part, a prononcé la réduction des cotisations foncières des entreprises, des taxes spéciales d'équipement et des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles la SARL Le Védrignans a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 et, d'autre part, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à la SARL Le Védrignans au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. (...) "

CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 01/10/2019, 18MA02568

SOURCE : LEGIFRANCE