CAA de MARSEILLE 18 février 2020 / Cession d'appartement, Résidence principale, Preuves /

" (...) 1. A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a notamment remis en cause le bénéfice de l'exonération sous lequel M. A... avait entendu placer la plus-value de cession d'un appartement situé rue du général Allard à Saint-Tropez, au motif que cet immeuble ne constituait pas sa résidence principale. M. A... fait appel du jugement du 8 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a ainsi été assujetti au titre de l'année 2014. (...)  Il résulte de l'instruction que l'adresse de la rue du général Allard à Saint-Tropez n'a jamais figuré sur les déclarations fiscales de M. A..., dont la dernière adresse connue de l'administration était à Bath, au Royaume-Uni. Il recevait d'ailleurs à cette adresse les avis d'imposition à la taxe foncière, ainsi que les avis d'imposition à la taxe d'habitation pour l'appartement de Saint-Tropez, qui était taxé en tant que résidence secondaire. Si M. A..., pour établir que l'appartement sis rue du général Allard à Saint-Tropez a constitué, depuis le mois de janvier 2013 jusqu'à sa vente, le 6 janvier 2014, sa résidence principale, produit des factures d'électricité pour ce logement, elles font état d'une consommation erratique au cours de l'année 2013, comme d'ailleurs au cours de l'année 2011. Au demeurant, M. A... ne produit aucune facture d'eau relative à l'appartement en cause ni aucun élément relatif à son emménagement. Les autres pièces produites, à savoir un appel de fonds au titre des charges de copropriété de l'immeuble, un relevé d'assurance maladie, ainsi que des attestations rédigées dans le cadre de la procédure contentieuse, ne permettent pas de démontrer à eux seuls une résidence habituelle et effective dans l'appartement en cause (...) "

CAA de MARSEILLE, 4ème chambre,

18 février 2020, 18MA05157

SOURCE : LEGIFRANCE