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CAA de NANTES 11 juin 2020 / Avance de trésorerie, Acte anormal de gestion /

Le 18 juin 2020

" (...) La circonstance que cette avance a bénéficié indirectement aux autres filiales du groupe avec lesquelles elle entretenait des relations commerciales ne saurait être valablement prise en compte pour justifier d’un intérêt commercial propre, l’avance en cause n’ayant pas été consentie au bénéfice de ces filiales. (...) La société mère ne se trouvant pas dans une situation financière délicate à la date à laquelle l’avance a été accordée, cet argument ne peut ainsi être valablement retenu. (...) Au demeurant, le seul fait que la société mère était alors propriétaire de la marque C ne suffit pas à justifier du fait que la société C aurait eu un intérêt propre à éviter la liquidation de la société mère.(...) "

CAA de Nantes du 11 juin 2020

n° 18NT02811

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