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CAA de VERSAILLES, 25 juillet 2019 / SCI, IR, Revenus fonciers, Bénéfice de la SCI, Activité commerciale (non) /

Le 13 septembre 2019
avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats 1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) A l'issue d'une opération de contrôle sur place de la SCI du 3 rue Championnet, M.A..., gérant majoritaire, a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2009 et 2010, à raison de la réintégration dans ses revenus fonciers de 83,3 % du bénéfice rectifié de cette société, correspondant à la quote-part des parts sociales qu'il y détient. M. A...fait appel du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 17 mai 2017 ayant rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti ainsi que des pénalités correspondantes, à la suite de cette réintégration. (...) Il résulte de l'instruction que la SCI du 3 rue Championnet, quand bien même son objet social l'autoriserait à exercer une activité commerciale, exerce de manière habituelle une activité à caractère civil de location de locaux nus. La vente par cette société de deux locaux, l'un en 2006 et l'autre en 2011, ne saurait suffire à la faire regarder comme développant une activité de marchand de biens de nature commerciale dès lors qu'il n'est pas contesté que les deux locaux concernés n'ont pas été acquis en vue de leur revente. Par suite, la SCI du 3 rue Championnet, qui ne se livre pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 du code général des impôts, notamment à l'achat en vue de leur revente, de manière habituelle, d'immeubles, et qui n'a pas souscrit d'option en vue d'être assujettie à l'impôt sur les sociétés, n'est pas soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés en application des dispositions du 2 de l'article 206 du code général des impôts aux termes desquelles, sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés, même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. Enfin, la circonstance que la SCI du 3 rue Championnet ne constituerait pas une société transparente au sens des dispositions des articles 239 ter ou 1655 ter du code général des impôts n'est pas davantage de nature à fonder son assujettissement de plein droit à l'impôt sur les sociétés dès lors qu'elle exerce une activité civile et non une activité commerciale.
5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'action et des comptes publics, que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. (...) "

CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 25/07/2019, 17VE02293

SOURCE : LEGIFRANCE

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