CC -QPC - Décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020 / Syndicat non représentatif, Fonction publique, Action (oui) /

" (...) Le dixième alinéa du paragraphe I de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 mentionnée ci-dessus prévoit : « Durant la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix ». (...) En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu accorder une garantie au fonctionnaire durant la procédure de rupture conventionnelle. Toutefois, le caractère représentatif ou non d’un syndicat ne détermine pas la capacité du conseiller qu’il a désigné à assurer l’assistance du fonctionnaire dans ce cadre. Dès lors, la différence de traitement est sans rapport avec l’objet de la loi. 8. Par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent le principe d’égalité devant la loi. Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, elles doivent donc être déclarées contraires à la Constitution (...) Article 1er. – Le mot « représentative » figurant au dixième alinéa du paragraphe I de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est contraire à la Constitution. Article 2. – La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 10 de cette décision. (...) "

CC -QPC - Décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020

SOURCE : CONSEIL CONSTITUTIONNEL