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CDD - Requalification en CDI: pas d'incidence sur la durée du travail

Le 31 août 2015
CDD - Requalification en CDI: pas d'incidence sur la durée du travail
 
-"La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne portant que sur le terme du contrat et laissant inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail, il appartient au salarié, qui demande le paiement du salaire pendant les périodes interstitielles, d'établir que pendant ces périodes, il s'est tenu à la disposition de l'employeur." (Cass.soc. 10 décembre 2014 - n°13-22.422)

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