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Circulaire 26 février 2019 / Barème MACRON, Inconventionalité, Intervention parquet /

Le 15 mars 2019
Circulaire 26 février 2019 / Barème MACRON

BAREME INDEMNITES LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE & SERIEUSE

INVOCATION INCONVENTIONALITE

DEMANDE PAR CIRCULAIRE AUX PROCUREURS & PRESIDENTS DE JURIDICTION DE REMONTER LES INFORMATIONS SUR LES DOSSIERS CONTENTIEUX INTEGRANT CETTE QUESTION D'INCONVENTIONALITE

INTERVENTION EN QUALITE DE PARTIE JOINTE

CIRCULAIRE ENVOYEE SUR DEMANDE A courtieu.cbo@gmail.com

Avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, affaires, civil, baux commerciaux, procédures collectives, liquidation judiciaire, CBO / Avocats 1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

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