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Circulaire de présentation de l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19

Le 01 juillet 2020

Circulaire de présentation de l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19

D4/009/202030000485 ; NOR : JUSC 2014072C

EXTRAITS 

" (...) L’objet de l’article 1er de l’ordonnance du 20 mai 2020 est de permettre au commissaire aux comptes de transmettre au président tous les éléments utiles, dès la première information faite, selon le cas, au président du conseil d’administration ou du directoire, ou au dirigeant, puis à tout moment, sur le critère de l’urgence. L’ordonnance ne modifie les dispositions relatives à l’alerte qu’en ce qui concerne ces relations avec le président de la juridiction compétente, afin de permettre à ce dernier de tirer toutes les conséquences utiles des éléments ainsi communiqués. Le président pourra, s’il l’estime pertinent, convoquer les dirigeants sur le fondement des dispositions des articles L. 611-2 ou L. 611-2-1 du code de commerce (...)"

SOURCE : MINISTERE DE LA JUSTICE