Circulaire du 26 mars 2020 Ministère de la Justice / Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire /

Circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-

306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même  période

EXTRAITS

"(...)  Un nantissement de fonds de commerce a été constitué le 25 février 2020. Il doit selon

l’article L. 142-4 du code de commerce être inscrit à peine de nullité dans les trente jours

suivant la date de l’acte constitutif.

⇒ Ce délai expire durant la période juridiquement protégée. Le nantissement pourra donc être

régulièrement publié dans les trente jours qui suivent la fin du délai d’un mois suivant la

cessation de l’état d’urgence = dans les trente jours qui suivent la fin de la période

juridiquement protégée (...)

Il prévoit ainsi d’abord que les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que

les clauses de déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une

obligation dans un délai déterminé, sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce

délai a expiré pendant la période juridiquement protégée visée à l’article 1er (fin de l’état

d’urgence sanitaire + 1 mois). Elles prendront effet un mois après cette période, si le débiteur

n’a pas exécuté son obligation d’ici là. (...) "

".

CIRCULAIRE ENVOYEE ELECTRONIQUEMENT SUR DEMANDE FAITE A

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