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Conseil Constitutionnel, Décision n° 2020-838/839 QPC du 7 mai 2020 / Gestion de fait, Règle Non Bis In Idem /

Le 18 mai 2020

" (...) 3. Les requérants soutiennent que ces dispositions autoriseraient, à l'encontre des comptables de fait, un cumul de poursuites contraire au principe de nécessité des délits et des peines. En effet, elles n'excluraient le prononcé, par le juge financier, d'une amende pour gestion de fait que dans le cas où le comptable de fait est poursuivi pour les mêmes opérations sur le fondement de l'article 433-12 du code pénal, qui sanctionne l'immixtion dans l'exercice d'une fonction publique  (...) La seule circonstance que plusieurs incriminations soient susceptibles de réprimer un même comportement ne peut caractériser une identité de faits au sens des exigences résultant de l'article 8 de la Déclaration de 1789 que si ces derniers sont qualifiés de manière identique. (...) "

Décision n° 2020-838/839 QPC du 7 mai 2020

M. Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait]

SOURCE : CONSEIL CONSTITUTIONNEL