Conseil constitutionnel une décision importante en matière de prise en charge de frais d’expertise du CHSCT

Dans une décision du 27 novembre 2015, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution les dispositions de l’article L. 4614-13 du Code du travail -telles qu’interprétées par la Cour de Cassation- qui imposaient à l’employeur la prise en charge des frais d’expertise du CSHCT, alors même que la décision du CHSCT de recourir à un expert avait été annulée par une décision judiciaire définitive.

Le Conseil constitutionnel avait, en effet, été saisi le 16 septembre 2015 d’une question prioritaire de constitutionnalité -posée par  cabinet...., pour la société Foot Locker France SAS- soulignant que les dispositions de l’article L. 4614-13, dans cette situation, privaient l’employeur de tout recours juridictionnel effectif [l’annulation judiciaire de la délibération du CSHCT n’ayant aucun effet concret] et portaient atteinte à la liberté d’entreprendre de l’employeur [et -partant- à son droit de propriété].

C’est très précisément cette argumentation que le Conseil constitutionnel a retenue pour déclarer contraires à la Constitution le premier alinéa et la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4614-13 du Code du travail.