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Conseil d'Etat / FO Transport : recours en annulation contre le décret sur les données du permis /

Le 09 octobre 2019

Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules

Recours devant le Conseil d'Etat 

Ce qui fâche : "(...) « Art. R. 225-5.-I.-Parmi les autorités et personnes énumérées à l'article L. 225-5, reçoivent communication des informations mentionnées à cet article, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, au moyen d'un accès direct : (...) « 4° Les personnels individuellement désignés et habilités des entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises pour les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur ; (...) " Lire l'employeur.

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