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Conseil d'État, 30 avril 2020 / Usage du vélo durant l’état d’urgence sanitaire : moyen de locomotion dont l’usage est autorisé constitue ...une liberté fondamentale /

Le 05 mai 2020
FEDERATION FRANCAISE DES USAGERS DE LA BICYCLETTE VELO CONFINEMENT CONSEIL D'ETAT FEDERATION FRANCAISE DES USAGERS DE LA BICYCLETTE VELO CONFINEMENT CONSEIL D'ETAT FEDERATION FRANCAISE DES USAGERS DE LA BICYCLETTE VELO CONFINEMENT CONSEIL D'ETAT

" (...) FEDERATION FRANCAISE DES USAGERS DE LA BICYCLETTE
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Ordonnance du 30 avril 2020 (...) Or, d’une part, la faculté de se déplacer en utilisant un moyen de locomotion dont l’usage est autorisé constitue, au titre de la liberté d'aller et venir et du droit de chacun au respect de sa liberté personnelle, une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. (...)  Il résulte des termes mêmes de cet article 3 que l’usage, pour un déplacement qu’il autorise, d’un moyen de déplacement particulier, notamment d’une bicyclette, ne saurait, à lui seul, caractériser une violation de l’interdiction qu’il édicte. (...) "

SOURCE : CONSEIL D'ETAT 

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