Conseil d'État 07 mars 2019 / Remise gracieuse impôts, Affectation des ressources, Dettes non fiscales, Insolvabilité organisée (non) /
" (...) M. et Mme D...E...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 septembre 2013 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise a rejeté leur demande tendant à la remise gracieuse des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2003, 2004, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1309269 du 2 juillet 2015, ce tribunal a rejeté leur demande.(...) Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales: " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives (disponible après paiement de leurs charges s'élevant par suite à 36 euros par mois) (...) En se fondant toutefois, pour juger que la situation de gêne ou d'indigence dans laquelle se trouvaient les époux E...était imputable à l'organisation volontaire par ceux-ci de leur insolvabilité, sur ce que ces derniers, qui avaient perçus des revenus annuels de l'ordre de 35 000 euros en 2011 et 2012, avaient choisi d'affecter ces ressources au remboursement de crédits à la consommation et au règlement d'honoraires d'avocat plutôt qu'au comblement de leur dette fiscale, le tribunal administratif a entaché son jugement d'erreur de droit.(...) "
Conseil d'État, 8ème -
3ème chambres réunies,07 mars 2019 , 419907
- février 2024
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