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Conseil d'État 08 novembre 2019 / Hôtel Negresco, Licenciement, Autorisation, IT, Audition seule et personnelle (oui) /

Le 29 novembre 2019
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" (...) Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle 2 des Alpes-Maritimes du 21 septembre 2015 accordant à la société Hôtel Negresco l'autorisation de la licencier. Par un jugement n° 1504611 du 28 juin 2016, le tribunal administratif a annulé cette décision. (...) Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 21 septembre 2015, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle 2 des Alpes-Maritimes a autorisé la société Hôtel Negresco à licencier pour motif disciplinaire Mme B..., employée en qualité de femme de chambre et exerçant les mandats de déléguée syndicale ainsi que de représentante syndicale au comité d'entreprise. Par un arrêt du 18 mai 2017 contre lequel Mme B... se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société, annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 28 juin 2016 annulant la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail et rejeté la demande de Mme B.... (...)  Il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que l'inspecteur du travail avait pu, sans entacher d'illégalité sa décision, entendre Mme B... en même temps qu'un autre salarié mis en cause pour les mêmes faits au motif qu'elle n'avait pas demandé à être entendue seule, la cour administrative d'appel de Marseille a entaché son arrêt d'erreur de droit. (...) "

Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies,

08 novembre 2019

N° Requête :  412566

SOURCE : LEGIFRANCE

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