Conseil d'État 11 juillet 2019 / ENEDIS, Compteur Linky, Délibération conseil municipal refusant le déploiement de ces compteurs /
" (...) La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 16 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de Cast a demandé un moratoire au déploiement des compteurs " Linky " sur son territoire, la décision du 24 juin 2016 par laquelle le maire de Cast a décidé de refuser le déploiement de ces compteurs sur le territoire de la commune et la délibération du 28 juillet 2016 par laquelle le conseil municipal de Cast a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1603911, 1604217 et 1604245 du 9 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces délibérations et cette décision. Par un arrêt n° 17NT01495 du 5 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la commune de Cast contre ce jugement. (...)
9. Il appartient ainsi aux autorités de l'Etat de veiller, pour l'ensemble du territoire national, non seulement au fonctionnement optimal du dispositif de comptage au vu notamment des exigences d'interopérabilité mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques, en mettant en oeuvre des capacités d'expertise et des garanties techniques indisponibles au plan local. Dans ces conditions, si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, il ne saurait adopter sur le territoire de la commune des décisions portant sur l'installation de compteurs électriques communicants qui seraient destinées à protéger les habitants contre les effets des ondes émises. (...) "
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 11 juillet 2019, 426060
- février 2024
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