Conseil d'État 17 juillet 2019 / Voyag'Air, Acte anormal de gestion, Pratique de prix minorés /

" (...)  La société à responsabilité limitée (SARL) Voyag'Air a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de rétablir le déficit qu'elle avait déclaré au titre des exercices clos en 2009 et 2010, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercices clos en 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2009 au 29 février 2012, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1406621 du 29 juin 2017, ce tribunal a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés établies au titre de l'année 2011 à concurrence de la différence résultant de la rectification des déficits reportables enregistrés au titre des exercices clos en 2010 et 2011, pour des montants respectifs de 33 727 et 74 437 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des majorations correspondant aux impositions supplémentaires ainsi réduites, et rejeté le surplus de cette demande. (...) Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société Voyag'Air, l'administration fiscale a estimé que des prestations de location d'avion d'affaires avaient été facturées par cette société à M. A...et à l'association AGIPI, que ce dernier préside, à un prix minoré, sans contrepartie. Regardant les conditions dans lesquelles cette société exploitait son activité de location d'avion comme constitutives d'un acte anormal de gestion, l'administration a évalué un montant de recettes à réintégrer (...)

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

3. Pour juger que la société Voyag'Air avait fixé le prix des prestations de location d'avion d'affaires assurées au bénéfice de M. A...et de l'association AGIPI, ses deux clients exclusifs, dans des conditions caractérisant une renonciation à recettes constitutive d'un acte anormal de gestion, la cour administrative d'appel s'est fondée, après avoir relevé, par des motifs non contestés en cassation, que la société entretenait une communauté d'intérêts avec ces clients, sur ce que le niveau des tarifs pratiqués ne permettait pas, lors des exercices clos de 2006 à 2009, de couvrir les charges d'exploitation de l'aéronef, sans que la société justifie avoir reçu aucune autre contrepartie. En déduisant de ces seules circonstances que les décisions tarifaires de la société Voyag'Air devaient être regardées comme tendant à l'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt, sans avoir, notamment, recherché si les prix pratiqués à l'égard de M. A...et de l'association AGIPI différaient de ceux pratiqués par des entreprises similaires exploitées normalement à l'égard de clients non liés à elles par une communauté d'intérêt, la cour a commis une erreur de droit. (...) "

Conseil d'État, 8ème chambre, 17 juillet 2019, 425607,

Inédit au recueil Lebon

SOURCE : LEGIFRANCE

 
avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats
1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET