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Conseil d'Etat 22 novembre 2019 / Société SMPA Transmar, Expulsion occupants, Refus préfectoral, Indemnités, Départ et...retour des occupants /

Le 27 novembre 2019
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" (...) Me C..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société SMPA Transmar et M. A..., gérant de cette société, ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser, respectivement, les sommes de 452 443,70 euros et 164 000 euros, avec intérêts et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la décision du préfet de police refusant de leur accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants de locaux sis 44, rue Montcalm à Paris. Par un jugement n° 1613327/3-3 du 28 novembre 2017, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à la société SMPA Transmar une indemnité de 95 261,65 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2014 et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. (...) Lorsque l'administration a refusé au propriétaire d'un local le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion d'occupants sans droit ni titre de ce local et qu'il est établi que ceux-ci ont spontanément quitté les lieux, la responsabilité de l'Etat n'est susceptible d'être engagée à l'égard du propriétaire, au titre des préjudices résultant pour lui de l'indisponibilité du local, que jusqu'à la date du départ des occupants. En cas de réinstallation ultérieure de ceux-ci ou de toute personne n'y ayant pas de titre, la responsabilité de l'Etat ne peut, le cas échéant, être engagée au titre de cette nouvelle occupation qu'en raison d'un nouveau refus de concours de la force publique répondant à une nouvelle demande du propriétaire. 

4. Dès lors, il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'en jugeant que le préjudice locatif de la société SMPA Transmar devait être réparé pour une période allant du 31 décembre 2010 au 21 mai 2012, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

5. Le ministre de l'intérieur est ainsi fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque en tant qu'il condamne l'Etat à verser une indemnité réparant un préjudice locatif au-delà du 15 juillet 2011.

Sur le jugement en tant qu'il statue sur le préjudice résultant de l'impossibilité de vendre le local :

6. Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que, pour rejeter les conclusions de la société SMPA Transmar relatives au préjudice ayant résulté, pour elle, de l'impossibilité de vendre le local en cause pendant qu'il était occupé, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que la requérante n'établissait pas qu'un projet de vente aurait été empêché ou retardé du fait de l'occupation illicite du local. En recherchant ainsi l'existence d'un projet de cession précis, alors que, d'une part, il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que la société SMPA Transmar, en sa qualité de marchand de biens, avait pour objet social l'achat d'immeubles aux fins de les revendre et que, d'autre part, l'occupation illicite d'un local est, par elle-même, de nature à faire obstacle à une telle transaction, le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit. (...) "

Conseil d'Etat

22 novembre 2019, Requête n° 417631

SOURCE : CONSEIL D'ETAT

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