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Conseil d'Etat 26 juin 2019 / " La Ruche du 4 " , Sous-location, Recettes publiques, Gestion de fait (non) /

Le 30 octobre 2019
avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats 1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) Par un jugement n° 2016-0031 du 14 octobre 2016, la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France a décidé qu'il n'y avait pas lieu de déclarer une gestion de fait à raison des faits constatés dans le cadre de la gestion des deniers de la Ville de Paris, mettant en cause l'association " La Ruche du 4 " pour le recouvrement de recettes de sous-location de l'Espace d'animation des Blancs Manteaux, appartenant au domaine public de la Ville de Paris.Par un arrêt n° S2017-3657 du 16 novembre 2017, la Cour des comptes a, sur appel du procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, d'une part, infirmé ce jugement en ce qu'il a conclu au défaut d'intérêt pratique de la déclaration de gestion de fait, et, d'autre part, déclaré Mme C...E..., ancienne présidente de l'association " La Ruche du 4 ", Mme G...H..., ancienne maire du quatrième arrondissement de Paris, pour la période du 29 septembre 2010 au 3 juillet 2012, et Mme F...A...et M. D...B..., anciens directeurs généraux des services de la mairie du quatrième arrondissement, chacun pour les seules opérations qui correspondent à leur période d'activité personnelle, respectivement du 29 septembre 2010 à la fin du mois de mai 2011 et du 1er juin 2011 au 3 juillet 2012, conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de la Ville de Paris. (...) Par un arrêt n° S2017-3657 du 16 novembre 2017, la Cour des comptes a, sur appel du procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, d'une part, infirmé ce jugement en ce qu'il a conclu au défaut d'intérêt pratique de la déclaration de gestion de fait, et, d'autre part, déclaré Mme C...E..., ancienne présidente de l'association " La Ruche du 4 ", Mme G...H..., ancienne maire du quatrième arrondissement de Paris, pour la période du 29 septembre 2010 au 3 juillet 2012, et Mme F...A...et M. D...B..., anciens directeurs généraux des services de la mairie du quatrième arrondissement, chacun pour les seules opérations qui correspondent à leur période d'activité personnelle, respectivement du 29 septembre 2010 à la fin du mois de mai 2011 et du 1er juin 2011 au 3 juillet 2012, conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de la Ville de Paris. (...) Par suite, si les sommes reçues par la mairie en application des contrats passés avec l'association ont le caractère de recettes publiques, au même titre que celles perçues par la mairie du fait de sa propre activité de gestion de la même salle, la Cour a entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique des faits en estimant que les recettes perçues par l'association " La Ruche du 4 " en contrepartie de son activité propre de location de la salle polyvalente de l'Espace d'Animation des Blancs-Manteaux présentaient le caractère de recettes publiques, sans qu'ait d'incidence à cet égard la question de savoir si, conformément à qui est dit au point 3, la loi autorise l'intervention d'un mandataire, un tel principe ne trouvant pas à s'appliquer aux recettes retirées de son activité propre par un cocontractant de l'administration. (...) "

Conseil d'Etat

6ème et 5ème chambres réunies, 26 juin 2019

N° de pourvoi : 417386,

SOURCE : LEGIFRANCE

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