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Conseil d'État 27 février 2019 / Salarié protégé, Inaptitude, Reclassement, Avis DP postérieur /

Le 01 mai 2019
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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) La société Eurovia GPI a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision du 13 décembre 2013 de l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'unité territoriale de la Corrèze l'autorisant à licencier M. A...B...et, d'autre part, refusé cette autorisation. Par un jugement n° 1401505 du 13 mai 2015, le tribunal administratif a annulé cette décision. (...)

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., salarié protégé de la société Eurovia GPI ultérieurement devenue Eurovia Grands Travaux, a été, à l'issue d'une suspension de son contrat de travail, déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail. A la suite de ce constat d'inaptitude, son employeur lui a proposé deux postes de reclassement, sans avoir préalablement consulté les délégués du personnel sur les postes en question. M. B...ayant refusé ces deux postes, l'employeur les a soumis pour avis aux délégués du personnel, qui ont émis un avis favorable à ces mêmes emplois de reclassement. L'employeur a, alors, réitéré ces offres de reclassement auprès de M.B.... Celui-ci ayant à nouveau refusé d'y donner suite, la société requérante a sollicité auprès de l'inspecteur du travail compétent l'autorisation de le licencier.

3. Pour juger que, dans ces conditions, les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail avaient été méconnues par l'employeur et que l'autorisation de licenciement litigieuse ne pouvait être légalement accordée, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que les délégués du personnel n'avaient été consultés sur les postes de reclassement qu'après que ceux-ci eurent été proposés à M.B.... En statuant ainsi, alors que l'avis des délégués du personnel avait bien été recueilli avant que les postes de reclassement aient été, à nouveau, proposés à l'intéressé, la cour a commis une erreur de droit. Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, son arrêt doit, par conséquent, être annulé. (...) "

Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies,

27 février 2019

N° 417249

SOURCE : CONSEIL d'ETAT


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