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Conseil d'Etat 27 janvier 2020 / Mairie Beaumont-sur-Oise, Agent public RP, Liberté d'expression, Propos irrespectueux et agressifs /

Le 07 février 2020
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" (...)  Vu la procédure suivante :

Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 avril 2015 du maire de Beaumont-sur-Oise prononçant son exclusion temporaire pour une durée de deux jours. Par un jugement n° 1504136 du 11 octobre 2016, ce tribunal a rejeté sa demande. (...)  Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., adjointe administrative territoriale de 2ème classe employée par la commune de Beaumont-sur-Oise, représentante du personnel au comité technique, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision prise, le 7 avril 2015, par le maire de Beaumont-sur-Oise, prononçant à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux jours. Par un jugement du 11 octobre 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt du 25 octobre 2018, contre lequel elle se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel. (...) "

Conseil d'État

27 janvier 2020

N° 426569

SOURCE : DECISION ENVOYEE SUR DEMANDE A courtieu.cbo@gmail.com

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