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Conseil d'Etat 27 mars 2020 / Recours pour Excès de Pouvoir, Recours, référé, Délai de deux mois, Publicité /

Le 27 avril 2020

" (...) Vu la procédure suivante :

Le syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 avril 2019 par lequel le préfet de la Guadeloupe a interdit la circulation sur la route forestière de Moreau, section de Douville, sur le territoire de la commune de Goyave. Par une ordonnance n° 1901151 du 24 septembre 2019, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 28 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose demande au Conseil d'Etat : (...) 

3. En déduisant de la tardiveté de la requête du syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2019 du préfet de la Guadeloupe que la demande de suspension de l'exécution de cet arrêté présentée par ce syndicat était elle-même tardive et par suite irrecevable, alors que la tardiveté des conclusions à fin d'annulation devait le conduire à rejeter la demande de suspension dont il était saisi comme non fondée, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a commis une erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède que le syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose est fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

6. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 6 avril 2019 par lequel le préfet de la Guadeloupe a interdit la circulation sur la route forestière de Moreau, section de Douville, sur le territoire de la commune de Goyave, a été publié le 8 avril 2019 dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe mis en ligne sur le site internet de la préfecture, dans la rubrique " Recueil des actes administratifs ", dans des conditions garantissant la fiabilité et la date de la mise en ligne de tout nouvel acte. Cette publication, alors même que l'arrêté en litige n'a pas été affiché à la mairie de Goyave avant le 29 avril 2019, a fait courir à l'égard du syndicat requérant le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l'articlet lequel ne peut avoir été prorogé par le recours administratif que le syndicat a adressé au préfet de la Guadeloupe le 18 juin 2019. La demande d'annulation de cet arrêté, présentée le 13 août 2019 par le syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose, était ainsi tardive et sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 avril 2019 ne peut, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir du syndicat requérant, qu'être rejetée. (...) "

Conseil d'Etat 27 mars 2020, req. n° 435277

SOURCE : CONSEIL D'ETAT 

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