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Conseil d'Etat 28 juin 2019 / Harcèlement moral, carence fautive, réparation totale du préjudice subi /

Le 12 juillet 2019
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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 328 740,86 euros en réparation des divers préjudices subis durant l'exercice de ses fonctions de proviseur du lycée professionnel L... du 1er septembre 2004 au 1er septembre 2009 et du fait de sa mutation d'office au poste de principal du collège X.... Par un jugement n° 1203748 du 23 mars 2015, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. (...) Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; (...)  3. Lorsqu'un agent est victime, dans l'exercice de ses fonctions, d'agissements répétés de harcèlement moral visés à l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 précité, il peut demander à être indemnisé par l'administration de la totalité du préjudice subi, alors même que ces agissements ne résulteraient pas d'une faute qui serait imputable à celle-ci. Dans ce cas, si ces agissements sont imputables en tout ou partie à une faute personnelle d'un autre ou d'autres agents publics, le juge administratif, saisi en ce sens par l'administration, détermine la contribution de cet agent ou de ces agents à la charge de la réparation. (...) Après avoir relevé que, nommée proviseur, Mme A...avait " immédiatement constaté l'existence de pratiques contestables " auxquelles elle avait voulu mettre un terme et qu'elle avait alors " été confrontée à l'hostilité d'une partie du personnel " du lycée, la cour a rejeté les conclusions indemnitaires de Mme A...présentées au titre des agissements de harcèlement dont elle soutenait avoir été l'objet au seul motif qu'aucune carence fautive n'était imputable à l'administration. Ce faisant, la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit dès lors que, ainsi qu'il a été dit au point précédent, un agent est fondé à rechercher la responsabilité de l'administration à raison d'agissements de harcèlement moral dont il aurait été victime dans l'exercice de ses fonctions, quand bien même ces agissements ne seraient pas imputables à une faute de l'administration. L'erreur de droit ainsi commise affecte l'arrêt dans son intégralité. (...) "

Conseil d'État,

3ème - 8ème chambres réunies,

28  juin 2019, 415863

SOURCE : LEGIFRANCE

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