Conseil d'Etat 3 avril 2020 / Contrôle fiscal d’une filiale, Information de la société mère, Erreur de droit /

" (...)  La société par actions simplifiée (SAS) Bils Deroo Holding, venant aux droits de la société Holding Immobilière Bils, a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008.

Par un jugement n° 1305441 du 26 mai 2016, le tribunal administratif de Lille, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande à concurrence d'un dégrèvement de 12 616 euros, en droits, intervenu en cours d'instance, a prononcé la décharge des impositions restant en litige et des pénalités correspondantes et a mis la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. (...) 

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par contrat d'apport du 12 décembre 2007, la société Holding Immobilière Bils, société mère d'un groupe fiscalement intégré, a apporté à la société par actions simplifiée Bils Deroo Holding les titres de participation qu'elle détenait dans 16 sociétés civiles immobilières pour une valeur totale de 12 797 800 euros, en contrepartie desquels elle s'est vu attribuer 20 980 actions de la société Bils Deroo Holding. A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause le bénéfice de l'exonération, prévu par l'article 210 A du code général des impôts, de la plus-value réalisée à l'occasion de cet apport partiel d'actifs, à concurrence de la fraction de la valeur des parts de six sociétés civiles immobilières correspondant à la part non libérée de leur capital, soit la somme de 259 260 euros regardée comme un produit exceptionnel taxable au titre de l'exercice clos en 2008. La société Bils Deroo Holding, venant aux droits de la société Holding Immobilière Bils qu'elle a absorbée le 1er janvier 2015, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 9 octobre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 26 mai 2016 qui, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, avait accordé à la société la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008. (...) 

En statuant ainsi, alors le droit pour la société mère d'être informée, en vertu de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, du montant global par impôt des droits, pénalités et intérêts de retard dont elle est redevable en cette qualité constitue une garantie qui se distingue de celle dont bénéficie chaque société membre du groupe en vertu de l'article L. 48 du même livre, et s'ajoute ainsi à cette dernière dans l'hypothèse où la société mère fait l'objet d'un redressement en qualité de membre du groupe, la cour a commis une erreur de droit.

5. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi, la société Bils Deroo Holding est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.  (...) "

CONSEIL D'ETAT

N° 426146 

Lecture du vendredi 3 avril 2020

SOURCE : CONSEIL D'ETAT