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Conseil D'Etat 30 septembre 2019 / Redressement judiciaire, Remise pénalité, Date de notification /

Le 29 novembre 2019
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" (...) Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 226 375 euros, mise à sa charge en sa qualité de débitrice solidaire de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n°s 1105203, 1306453 du 29 juin 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. (...) Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Alp'Piscines France dont Mme A... était la gérante, a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par jugements du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains en date, respectivement, du 4 avril et du 27 juin 2008. A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er mars 2005 au 30 septembre 2007, l'administration fiscale a, en application de l'article 117 du code général des impôts, demandé le 17 juillet 2008 que lui soient désignés les bénéficiaires des revenus distribués par cette société. En l'absence de réponse, elle a appliqué à la société la pénalité de 100 % prévue par l'article 1759 du même code. La liquidation judiciaire par insuffisance d'actif de la société ayant été prononcée par jugement du 28 janvier 2011, cette pénalité a été mise à la charge de Mme A... en sa qualité de débitrice solidaire. Mme A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 août 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 29 juin 2015 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer cette pénalité.

 (...) 

Il résulte des dispositions combinées des articles 117, 1754, 1756 et 1759 du code général des impôts citées au point 2 que l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'est susceptible d'entraîner la remise de la pénalité pour distributions occultes et, par suite, de faire obstacle à la mise en jeu, à ce titre, de la responsabilité solidaire du dirigeant gestionnaire de la société à la date de leur versement ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les versements ont eu lieu, que dans l'hypothèse où cette pénalité est due à la date d'ouverture de la procédure judiciaire, c'est-à-dire lorsque cette procédure est ouverte postérieurement à la notification à la société de l'avis de mise en recouvrement de cette pénalité.

4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les procédures de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire ont été ouvertes par jugements du 4 avril et du 27 juin 2008, soit antérieurement à la notification à la SARL Alp'Piscines France de l'avis de mise en recouvrement de la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts, intervenue le 10 novembre 2008, à raison du silence gardé par la société à la demande de désignation des bénéficiaires des revenus distribués au cours des exercices clos de 2005 à 2008 adressée par l'administration fiscale sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts. Par suite, ces procédures judiciaires n'étaient pas susceptibles d'entraîner la remise de la pénalité et de faire obstacle à la mise en jeu, en application du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts, de la responsabilité solidaire de Mme A... en sa qualité de dirigeante gestionnaire de la société à la date du versement des revenus distribués. Ce motif, qui répond à un moyen invoqué devant les juges du fond et dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif retenu par l'arrêt attaqué dont il justifie le dispositif. Dès lors, le pourvoi de Mme A... doit être rejeté, ainsi que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. (...) "

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies,

30 septembre 2019

N° requête : 415333

SOURCE : LEGIFRANCE

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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

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