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Conseil d'État 30 septembre 2019 / Taxe d'habitation, Bien indivis, Présomption de solidarité (non) /

Le 13 novembre 2019
avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, associations, procédures collectives, baux commerciaux, fiscalité, CBO / Avocats 1 place de la

" (...) 1° Sous le n° 419384, M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 15 486,50 euros procédant de cinq mises en demeure tenant lieu de commandement, émises le 11 août 2014 par la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes pour le recouvrement des cotisations de taxe d'habitation pour les biens indivis dont il était propriétaire à Cannes, au titre des années 2005 à 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501277 du 8 décembre 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande (...) Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite du décès de Mme A... C..., le 21 juillet 1994, ses quatre enfants sont devenus propriétaires indivis d'un bien immobilier situé sur le territoire de la commune de Cannes. Les taxes d'habitation relatives à cet immeuble ont été établies et mises en recouvrement au nom de l'indivision. Les cotisations de taxe dues au titre des années 2005 à 2013 n'ayant pas été intégralement réglées, le comptable public a émis, le 11 août 2014, à l'encontre de M. C... et de Mme C... épouse B..., cinq mises en demeure valant commandement de payer que ceux-ci ont contestées. M. C... et Mme B... demandent l'annulation des jugements du 8 décembre 2017 par lesquels le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de ces mises en demeure. (...) 4. Lorsque la taxe d'habitation a été établie, en raison de l'inoccupation des locaux au titre desquels elle est due, au nom d'une indivision successorale, l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l'indivision, dès lors qu'en application des dispositions des articles 815-17 et 1202 du code civil précitées, la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire et ne se présume pas. (...) "

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies,

30 septembre 2019,

N° pourvoi :  419384

SOURCE : LEGIFRANCE

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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

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