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Conseil d'Etat Avis n° 2018/ 4 du 18 janvier 2019 / Membres du Conseil d'Etat, Cabinet d'avocats, Formation continue dispensée par ces membres, Déontologie des magistrats administratifs, Violation (oui) /

Le 03 février 2019
avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats 1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) Des membres du Conseil d’Etat ont été sollicités par un cabinet d’avocats pour dispenser au sein de celui-ci des prestations rémunérées de formation continue, notamment en présentant la jurisprudence relative à un domaine donné. Cette
présentation serait faite soit aux seuls membres du cabinet soit en présence d’invités de celui-ci (...) I.- Conformément à l’article R. 131-
1 du code de justice administrative selon lequel ils « ...peuvent se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques et à toutes activités d'ordre intellectuel, et notamment d'enseignement, qui ne seraient pas de nature à porter atteinte à leur dignité ou à leur indépendance », les membres du Conseil d’Etat peuvent, sans qu’il soit besoin d’une autorisation expresse, exercer une activité d’enseignement dans un organisme public ou privé. Selon la charte de déontologie (point 67) il en va de même pour les membres des TA/CAA.
Le bénéfice de ce régime traditionnel est toutefois subordonné au respect de deux
exigences elles aussi bien établies et valant pour toute activité accessoire : d’une part
ne pas compromettre la disponibilité pour l’exercice des fonctions ; d’autre part, ainsi
d’ailleurs que le rappelle l’article R. 131-1, ne pas être de nature à porter atteinte à la
dignité ni à l’indépendance du magistrat (...) Le Collège est donc d’avis que la participation de magistrats administratifs à des activités d’enseignement ainsi organisées serait contraire à la déontologie (...) "

Pour l'avis dans son intégralité, demande à envoyer à courtieu.cbo@gmail.com

                             

Tout rapprochement avec le dossier WOLTER-KLUWERS (Cour de Cassation) serait purement fortuit.

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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

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