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Conseil de prud'hommes et requalification du stage en CDI

Le 30 septembre 2014
Conseil de prud'hommes et requalification du stage en CDI
L'article L. 1454-5 du code du travail, issu de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 dispose que : 

Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage mentionnée à l'article L. 124-1 du code de l'éducation, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

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