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consommateurs - action de groupe

Le 30 septembre 2014
Le décret d'application n°2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation entre en vigeur le 1er octobre 2014!
Le décret d'application n°2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation entre en vigeur le 1er octobre 2014!

Ce décret met en oeuvre les dispositions de l'article L423-1 du code de la consommation (action de groupe appuyée sur des associations).

Il est probable que cette nouvelle faculté va transformer les relations consommateurs - fournisseurs!!

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