Contrat de location de photocopie. L'obligation d'en souscrire un autre à l'issu est très souvent nulle.
PRATIQUE: certain loueurs de photocopieuse propose de "racheter" un contrat en cours et prévoit une clause selon laquelle à l'issu de se contrat, le client s'oblige à en souscrire un autre.
La plupart du temps cette clause est nulle pour défaut de cause.
De jurisprudence constante : lorsque l’obligation d’une partie est dépourvue d’objet, l’engagement du cocontractant est nul faute de cause.
En vertu de l’article 1108 du code civil, « un objet certain qui forme la matière de l’engagement » est une des conditions de licéité d’un contrat.
En vertu de l’article 1126 du code civil : « tout contrat a pour objet une chose qu’une partie s’oblige à donner, ou qu’une partie s’oblige à faire ou à ne pas faire ».
En vertu de l’article 1129 du code civil : « il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce… »
- février 2024
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