Menu
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h.
Visites uniquement sur rendez-vous
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > > Contrat de location de photocopie. L'obligation d'en souscrire un autre à l'issu est très souvent nulle.

Contrat de location de photocopie. L'obligation d'en souscrire un autre à l'issu est très souvent nulle.

Le 18 septembre 2014
Contrat de location de photocopie. L'obligation d'en souscrire un autre à l'issu est très souvent nulle.

PRATIQUE: certain loueurs de photocopieuse propose de "racheter" un contrat en cours et prévoit une clause selon laquelle à l'issu de se contrat, le client s'oblige à en souscrire un autre.

La plupart du temps cette clause est nulle pour défaut de cause.

De jurisprudence constante : lorsque l’obligation d’une partie est dépourvue d’objet, l’engagement du cocontractant est nul faute de cause.

 En vertu de l’article 1108 du code civil, « un objet certain qui forme la matière de l’engagement » est une des conditions de licéité d’un contrat.

 En vertu de l’article 1126 du code civil : « tout contrat a pour objet une chose qu’une partie s’oblige à donner, ou qu’une partie s’oblige à faire ou à ne pas faire ».

 En vertu de l’article 1129 du code civil : « il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce… »

Cette actualité est associée aux catégories suivantes :