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Cotisations sociales et clause de rétroactivité

Le 16 décembre 2014
Cass. Civ. 2ème, 6 novembre 2014, n° 13-23.571

Seul l'employeur qui paie les rémunérations après avoir précompté la contribution des salariés est redevable des cotisations, lesquelles sont versées, sous sa responsabilité personnelle, à l'organisme de recouvrement.

La clause de rétroactivité insérée dans l'acte de cession d'un fonds de commerce ne peut avoir pour effet de rendre indus les paiements précédemment effectués par le cédant.
 

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