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Cour Administrative d'Appel de Paris 10 octobre 2018 / Management Fees, IS, Réalité des charges, Obligation de détailler et justifier (oui) /

Le 27 novembre 2018

" (...) Elle soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dans la mesure où il ne répond pas à l'argument selon lequel les factures de " management fees " n'auraient fait l'objet d'aucun règlement ;
- c'est à tort que l'administration a remis en cause la déductibilité des montants et taxes afférents aux commissions de gestion intra-groupe dites " managements fees " ; en effet, les dépenses en litige, refacturées par sa société mère, sont justifiées par les compétences en matière de marketing, d'achat et en matière financière et par la mutualisation dont elle a pu bénéficier au sein du groupe Webmediagroup ; en outre, la réalité du règlement des factures en cause est établie ;
- la majoration pour manquement délibéré est infondée. (...)  Considérant que la SARL Fideclic a pour objet la conception, la production, la commercialisation, l'exploitation et le développement de " sites internet ", et commercialise des articles consacrés à l'aménagement de la maison et du jardin à l'enseigne " Maison Facile " ; qu'alors qu'elle était filiale à 99,99 % d'une société WMG e-com, elle-même filiale à 92,85 % d'une SAS Webmediagroup, elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des rehaussements de ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés, conduisant à une réduction des déficits qu'elle avait déclarés, et à des rappels de droits en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre, respectivement, des exercices clos en 2011 et 2012 et de la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 ; que la SARL Fideclic relève appel du jugement n° 1519193/1-2 du 12 mai 2017 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de ces impositions ; (...) Considérant que l'administration a remis en cause la déductibilité des montants afférents aux factures intra-groupe émises par la SAS Webmediagroup ; qu'il résulte de l'instruction que ces factures, revêtues de l'unique mention " managements fees ", ne contiennent aucun détail relatif à la nature et à l'importance des prestations fournies à la requérante ; qu'ainsi, l'administration, qui conteste expressément la réalité des charges en cause, établit que les factures produites ne sauraient être regardées comme justifiant à elles seules de cette réalité et du montant des prestations facturées au titre des exercices clos en 2011 et 2012 ; que la SARL Fideclic soutient qu'il s'agirait de la refacturation de coûts divers supportés par sa société mère à raison d'activités exercées à son propre profit, qu'ainsi, elle aurait bénéficié des compétences de salariés de la SAS Webmediagroup, laquelle serait donc fondée à lui facturer une partie des salaires correspondants et que le groupe lui aurait également permis d'avoir accès à un approvisionnement en provenance de Chine rendant ainsi possible la réalisation de marges plus importantes et l'accès à une nouvelle plate-forme logistique ; qu'à l'appui de ses allégations, elle se borne à verser aux débats divers échanges de courriers électroniques, certains comptes-rendus d'assemblées générales et des captures d'écrans sur internet faisant apparaître des listes de fichiers ; que, toutefois, ces éléments, vagues et imprécis, ne permettent d'identifier ni la nature exacte de ces activités, ni les dates auxquelles, ou conditions dans lesquelles, elles auraient été exercées, ni les rémunérations versées à des salariés de la SAS Webmediagroup (...) "

Cour Administrative d'Appel de Paris 

N° 17PA02373   
Inédit au recueil Lebon

SOURCE : LEGIFRANCE

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