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Cour Administrative d'Appel de Versailles 15 novembre 2018 / Sommes détournées, IR, Catégorie BNC /

Le 27 novembre 2018

" (...) Le collège privé XXXX, dont Mme B...était directrice adjointe salariée, a licencié celle-ci, par décision du 18 février 2009, et a déposé une plainte pénale à son encontre, le 19 février 2009, à raison de détournements de fonds qu'aurait commis l'intéressée à son préjudice. Après exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, le 8 avril 2011, l'administration fiscale a diligenté un contrôle sur pièces des déclarations de revenus souscrites par Mme B...au titre des années 2005, 2006 et 2007, ainsi qu'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre de l'année 2008. A la suite de ces contrôles, le service, suivant la procédure de rectification contradictoire, a estimé que les détournements de fonds appréhendés par Mme B...constituaient des bénéfices non commerciaux non professionnels, au sens de l'article 92 du code général des impôts, et en a, par suite, réintégré le montant aux revenus imposables de l'intéressée, à hauteur respective de 21 940 euros au titre de l'année 2005, 15 527 euros au titre de l'année 2006, 13 260 euros au titre de l'année 2007 et 106 370 euros au titre de l'année 2008. (...) 5. En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus (...) Dès lors, l'administration a pu, à bon droit, rapporter les fonds ainsi appréhendés aux revenus imposables de Mme B...dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, par application des dispositions précitées de l'article 92 du code général des impôts (...) "

Cour Administrative d'Appel de Versailles

N° 16VE00406   

Inédit au recueil Lebon

SOURCE : LEGIFRANCE 

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