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Cour Cassation 21 juin 2018 / Séminaire, Journée de détente, Journée rémunérée, Accident de travail (oui) /

Le 20 février 2019
avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, procédures collectives, liquidation judiciaire, CBO / Avocats 1 place de l

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2016), que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) ayant refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'accident de ski dont a été victime le 1er avril 2010 Mme X... qui participait à un séminaire organisé par son employeur dans une station alpine, l'intéressée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale (...)


Mais attendu que l'arrêt retient qu'il ressort de l'enquête de la caisse que Mme X... a participé à un séminaire d'entreprise organisé à la Clusaz du 30 mars au 2 avril 2010 ; qu'il était prévu une journée de détente où les participants étaient libres de se livrer aux activités sportives qu'ils souhaitaient ; que durant cette journée, rémunérée comme du temps de travail, les salariés restaient soumis à l'autorité de la société organisatrice du séminaire même si l'activité sportive n'était pas encadrée et qu'ils devaient payer eux-mêmes les forfaits ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve débattus devant elle, dont elle a fait ressortir que la caisse ne rapportait pas la preuve que Mme X... avait interrompu sa participation au séminaire organisé par l'employeur, la cour d'appel a exactement déduit que l'accident devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle (...) "

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du jeudi 21 juin 2018

N° de pourvoi: 17-15984

SOURCE : LEGIFRANCE

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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

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