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Cour d’Appel de Douai, 14 mai 2020 / Pacte « Dutreil », Droits de mutation, Exonération, Cession, ECC /

Le 28 mai 2020

" (...)  Alors qu’il résulte des dispositions précitées que la cession par un signataire du pacte à un tiers des titres soumis à engagement avant l’expiration du délai de conservation entraîne la remise en cause de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit par acte du 30 novembre 2012, M. et Mme X ont cédé à M. C Y, associé de la société FF, 98 titres sur les 297 titres leur appartenant, ce dernier n’ayant souscrit aucun acte d’engagement de conservation,

Si M et Mme X font valoir que cette cession de 98 titres réalisée au profit de M. Y est sans conséquence sur le seuil minimum de 34% de titres exigées par les dispositions de l’article 787 B du code général des impôts précité, le premier juge a justement rappelé que ces dispositions légales ne peuvent être interprétées comme permettant de céder les titres représentant plus de 34% des actions de la société, alors même que l’engagement porte expressément sur 647 titres sur les 1000 émis par la société, soit plus de 34% de l’ensemble des titres de la société  (...) "

Cour d’appel de Douai  14 mai 2020

Affaire n° 18/05855

UTILE RAPPEL BOFIP !!

"(...) La cession de parts ou actions soumises à un engagement de conservation à une personne autre qu’un associé partie à l’engagement empêche le cédant de se prévaloir de l’engagement collectif de conservation pour bénéficier de l’exonération partielle pour les titres non cédés demeurant éventuellement soumis à engagement (...) La cession ou l’apport des parts ou actions détenues dans une société qui possède directement (un niveau d'interposition) ou indirectement (deux niveaux d'interposition) une participation dans une société dont les titres font l'objet d'un engagement collectif de conservation entraîne la remise en cause de l'exonération partielle ayant été appliquée. (...) "

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