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Cour d’Appel de Paris 3 mai 2018 / NATIXIS, Consultations CE, Orientations stratégiques, Réorganisation, Autonomie (oui) /

Le 06 février 2019
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" (...) La consultation sur les orientations stratégiques est indépendante de toute consultation portant, comme en l’espèce, sur un projet ponctuel de réorganisation d’un service support de l’entreprise, la DSI, laquelle met en œuvre les solutions techniques pour répondre aux besoins de sécurité et decontrôle exprimés parles entités métiers de la société (...) "

Cour d’appel de Paris le 3 mai 2018

N°: 17/09307

DECISION ENVOYEE SUR DEMANDE A courtieu.cbo@gmail.com

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