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Cour d’Appel de Versailles du 24 avril 2020 / LA SUITE / AMAZON, Entrepôts, Droit, de retrait, Mise en danger de la vie d’autrui /

Le 24 avril 2020
AMAZON, Entrepôts, Droit, de retrait, Mise en danger de la vie d’autrui / COUR D'APPEL DE VERSAILLES AMAZON, Entrepôts, Droit, de retrait, Mise en danger de la vie d’autrui / COUR D'APPEL DE VERSAILLES AMAZON, Entrepôts, Droit, de retrait, Mise en danger

Suite à la décision du Tribunal Judiciaire de NANTERRE 14 Avril 2020 publié dans nos feuilles, l'arrêt de la COUR D'APPEL de Versailles du 24 avril 2020...

" (...)  Sur les mesures propres à faire cesser le trouble manifestement illicite et à prévenir le dommage imminent

Les premiers juges doivent être suivis lorsqu’ils rappellent fermement à la société Amazon

sa responsabilité dans la sauvegarde de la santé de ses salariés dans l’actuelle période d’urgence

sanitaire alors que le Covid-19 est hautement contagieux et responsable de détresses respiratoires

pouvant entraîner le décès, que les services de santé sont surchargés face à la propagation de

l’épidémie et que toute personne est un vecteur potentiel de la transmission du virus.

Compte tenu de ses éléments, en application de l’article 835 du code de procédure civile,

il convient de s’assurer que, tant que l’employeur n’aura pas mis en oeuvre une évaluation des

risques telle qu’elle a été précédemment décrite ainsi que les mesures prévues à l’article L.4121-1

du code du travail en découlant, l’activité de chacun des sites ne puisse pas reprendre sans une

limitation des personnes présentes au même moment au sein de l’établissement afin de préserver

la distanciation sociale à chaque poste de travail. Pour ce faire, il y a donc lieu de restreindre les

activités de ces entrepôts à la réception des marchandises, la préparation et l’expédition des

commandes de produits de première nécessité ou indispensables notamment au télé-travail que le

gouvernement a entendu privilégier, lorsqu’il est possible, pour juguler l’épidémie, ces produits,

tels que figurant sur le catalogue de la société Amazon à la date du 21 avril 2020 et reprises en

pages 84 et 85 de ses dernières conclusions, étant les suivants: (...) "

SOURCE : DECISION ENVOYEE SUR DEMANDE A courtieu.cbo@gmail.com

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