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Cour d'Appel d'Aix-en-Provence 13 septembre 2019 / Association RUGBY CLUB TOULONNAIS c/ URSSAF P.A.C.A /

Le 11 décembre 2019
Avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, responsabilité civile, pénal, assurances, associations, procédures collectives, baux commerci

Une association sportive est condamnée par l'URSSAF à payer des cotisations sociales portant sur les primes de match versées. La Cour dAppel a estimé qu'il manquait un pouvoir de contrôle, de direction et de sanction (caractères bien connus de la subordination) sur les joueurs.

Exclusion de l'assiette de cotisations !

 

Cour d'appel d'Aix-en-Provence,

Chambre 4-8, 13 septembre 2019, n° 18/10330,

Association RUGBY CLUB TOULONNAIS c/ URSSAF P.A.C.A

Avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, responsabilité civile, pénal, assurances, associations, procédures collectives, baux commerciaux, baux ruraux,  fiscalité, troubles du voisinage, voies d’exécution, responsabilité de l’Etat, SCI, CBO / Avocats
1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

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