Cour d'Appel d'Aix-en-Provence 13 septembre 2019 / Association RUGBY CLUB TOULONNAIS c/ URSSAF P.A.C.A /

Une association sportive est condamnée par l'URSSAF à payer des cotisations sociales portant sur les primes de match versées. La Cour dAppel a estimé qu'il manquait un pouvoir de contrôle, de direction et de sanction (caractères bien connus de la subordination) sur les joueurs.

Exclusion de l'assiette de cotisations !

Cour d'appel d'Aix-en-Provence,

Chambre 4-8, 13 septembre 2019, n° 18/10330,

Association RUGBY CLUB TOULONNAIS c/ URSSAF P.A.C.A

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