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Cour d'Appel de LYON 12 Mai 2020 / Contrat de bail d’habitation, Dommage à tiers, Responsabilté extracontractuelle /

Le 02 juin 2020

" (...) Concernant les dégâts causés au véhicule de monsieur A entreposé dans le garage loué par sa compagne madame F, si celui ci n'était pas titulaire du bail d'habitation et si le propriétaire des lieux n'était pas lié par un contrat de dépôt et les obligations qui en découlent, il n'en demeure pas moins que la bailleresse a commis une faute quasi délictuelle en laissant une partie du mur de son garage s'effondrer par manque d'entretien sur un véhicule qui y était légitimement entreposé par la volonté conjuguée de son propriétaire et de la locataire. Les dommages ainsi causés doivent être pris en charge par madame DY. S'agissant d'un véhicule SMART sorti en 2003 dont l'état de marche et de conservation est ignoré et qui ne peut, faute de mention sur la carte grise, être considéré comme une voiture de collection, son propriétaire ne peut être indemnisé au delà de sa valeur marchande. Faute de plus amples informations, la cour a les éléments suffisants pour limiter à 3.000 euros le montant de l'indemnisation devant revenir à monsieur B Le jugement doit être réformé en conséquence. (...) 

COUR D'APPELDE LYON

8ème chambre

Arrêt du 12 Mai 2020

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