Cour d'Appel de LYON 12 Mai 2020 / Contrat de bail d’habitation, Dommage à tiers, Responsabilté extracontractuelle /
" (...) Concernant les dégâts causés au véhicule de monsieur A entreposé dans le garage loué par sa compagne madame F, si celui ci n'était pas titulaire du bail d'habitation et si le propriétaire des lieux n'était pas lié par un contrat de dépôt et les obligations qui en découlent, il n'en demeure pas moins que la bailleresse a commis une faute quasi délictuelle en laissant une partie du mur de son garage s'effondrer par manque d'entretien sur un véhicule qui y était légitimement entreposé par la volonté conjuguée de son propriétaire et de la locataire. Les dommages ainsi causés doivent être pris en charge par madame DY. S'agissant d'un véhicule SMART sorti en 2003 dont l'état de marche et de conservation est ignoré et qui ne peut, faute de mention sur la carte grise, être considéré comme une voiture de collection, son propriétaire ne peut être indemnisé au delà de sa valeur marchande. Faute de plus amples informations, la cour a les éléments suffisants pour limiter à 3.000 euros le montant de l'indemnisation devant revenir à monsieur B Le jugement doit être réformé en conséquence. (...)
COUR D'APPELDE LYON
8ème chambre
Arrêt du 12 Mai 2020
- février 2024
- Droit du travail - le respect de la garantie d'évolution de la rémunération des salariés protégés s'apprécie pour chaque année du mandat et non à la fin de celui-ci.
- Droit du travail - Inaptitude d'un salarié - maladie - portée du risque
- Droit du travail - Rémunération forfaitaire : inclusion des congés payés et paiement des jours de fermeture de l’établissement - portée du risque
- Droit du travail - succession de CDD - requalification en CDI - portée du risque
- Droit du travail Forfait jour - contrôle de la charge de travail pesant sur le salarié