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Cour d'Appel de Paris 10 janvier 2019 / VTC, Uber, Faisceau d'indices, Lien de subordination (oui), Contrat de travail (oui) /

Le 18 janvier 2019
avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats 1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

Cour d’appel de Paris, pôle 6 – ch. 2, arrêt du 10 janvier 2019

" (...)

DISCUSSION

Sur la relation de travail entre M. X. et les sociétés Uber BV et Uber France :

Il est constant que M. X. s’est engagé auprès de la société Uber BV, société de droit néerlandais, en qualité de chauffeur, par un « formulaire d’enregistrement de partenariat », dans lequel il déclare avoir reçu et lu les conditions générales d’Uber, dénommées « Conditions de partenariat », faisant partie intégrante de ce formulaire, avec lequel, elles forment le « Contrat ».

(...) La cour en déduit qu’un faisceau suffisant d’indices se trouve réuni pour permettre à M. X. de caractériser le lien de subordination dans lequel il se trouvait lors de ses connexions à la plateforme Uber et d’ainsi renverser la présomption simple de non-salariat que font peser sur lui les dispositions de l’article L.8221-6 I du code du travail.

 

DÉCISION

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Et statuant à nouveau,

Dit que le contrat ayant lié M. X. à la société de droit néerlandais Uber BV est un contrat de travail,

Renvoie l’affaire devant le conseil de prud’hommes de Paris,

Condamne in solidum la société de droit néerlandais Uber BV et la société par actions simplifiée Uber France à payer à M. X. la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum la société de droit néerlandais Uber BV et la société par actions simplifiée Uber France aux dépens d’appel (...) "

 

DECISION ENVOYEE SUR DEMANDE A courtieu.cbo@gmail.com

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