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Cour d'Appel de PARIS 10 juin 2020 / Déplafonnement du loyer, Commercialité /

Le 05 août 2020

" (...)  Aux termes d’un acte sous seing privé du 10 janvier 2008, Mme Z X a donné à bail en renouvellement à la société ROGANEL des locaux à usage commercial situés […], pour une durée de 9 ans à compter du 1er mai 2006 moyennant un loyer de 19 000 euros en principal par an ; la destination contractuelle est la suivante : " commerce de prêt-à-porter, vente de tout matériel et habillement pour la randonnée et le camping, à l’exclusion de tout autre'.

Par avenants des 7 novembre 2009 et 23 octobre 2012, le loyer a été porté à 20 836,02 euros à compter du 1er mai 2009 et à 23 172,77 euros au 1er mai 2012.

Par acte d’huissier de justice du 25 novembre 2014, la société ROGANEL a sollicité le renouvellement du bail pour une durée de 9 ans à compter du 1er mai 2015. 

« Après avoir notifié un mémoire préalable, M. E-F X, venant aux droits de Mme Z X, a, par acte du 6 novembre 2015, assigné la société ROGANEL aux fins notamment d’obtenir le déplafonnement du loyer en raison de la modification notable des facteurs locaux de commercialité et de voir fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er mai 2015 à la somme annuelle en principal de 140 000 euros.

Par jugement du 5 avril 2016, M. A Y a été désigné et remplacé par Mme G-H I en qualité d’expert avec la mission d’usage pour parvenir à la fixation du prix du bail renouvelé à compter du 1er mai 2015, le loyer provisionnel étant fixé pour la durée de l’instance au loyer en cours.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 12 mai 2017 ; il a estimé la valeur locative annuelle en principal des locaux à 87 500 euros et a arrêté le loyer plafonné à 22 051,46 euros. (...) 

« Au regard de ces éléments, si la modification des facteurs locaux de commercialité est notable, il n’est pas établi que la transformation de la commercialité du secteur attirant une clientèle parisienne et touristique aisée et branchée intéressée par des produits hauts de gamme ou de luxe de notoriété et des concepts innovants ait une influence favorable sur l’activité exercée par la sarl ROGANEL qui est une boutique multimarques indépendante et familiale installée dans le quartier depuis 30 ans.

Par conséquent, le jugement qui a écarté le déplafonnement du loyer du bail renouvelé sera confirmé. (...) "

 

Cour d'Appel de PARIS  Chambre n°3,

10 juin 2020

N° 18/19078