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Cour d'Appel de REIMS, 8 mars 2016, n° 14/01585 / Prêt bancaire, Caution, Limite /

Le 04 septembre 2018

RESULTAT : limitation de la caution 

" (...) Par jugement du 11 mars 2014, le tribunal de commerce de Reims':

—a condamné solidairement la société Project Investissement et M A B X à payer à la banque Cic Est la somme de 619160,83 euros outre intérêts au taux de 3,70'% à compter du 10 avril 2013,(...) Sur ce, la Cour:  L’engagement de caution de M B X':

Celle-ci s’est portée caution solidaire du prêt consenti à la société Project Investissement par acte du 30 mars 2011 aux termes duquel elle a limité son engagement à la somme de 189 600 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard.

Le tribunal ne pouvait donc condamner M B X solidairement avec la société Project Investissement à payer à la banque Cic Est la somme de 619 160,83 euros correspondant au solde du prêt. La décision sera donc infirmée sur ce point.(...)

Infirme le jugement rendu le 11 mars 2014 par le tribunal de commerce de Reims en ce qu’il a condamné solidairement M A B X avec la société Project Investissement à payer à la banque Cic Est la somme de 619160,83 euros outre intérêts au taux de 3,70'% à compter du 10 avril 2013.

Statuant à nouveau; Dit que M A B X ne peut être tenue solidairement du solde du prêt que dans la limite de son acte de caution. (...)"

REFERENCE : 

Juridiction : Cour d'appel de Reims

Numéro(s) : 14/01585

Parties : SA BANQUE CIC EST, SARL PROJECT INVESTISSEMENT

Avocat : Olivier BOULANGER

Décision attaquée : Tribunal de commerce de Reims, 11 mars 2014

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