Cour d'Appel de VERSAILLES, 14ème chambre, 20 juin 2012, n° 11/06206 / Mission CE, Paiement honoraires à Expert-Comptable, Montant contesté /

RESULTAT : " (...)  La cour, Statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Ordonne la jonction des instances enregistrées sous les numéros 11/06206 et 11/6704 ;

Confirme la décision attaquée sauf en ce qui concerne le montant des frais et honoraires afférents à la mission d’expertise dans le cadre du droit d’alerte ; Statuant à nouveau ,

Fixe à la somme de 29.159,67 € TTC (vingt-neuf mille cent cinquante-neuf euros et soixante-sept centimes) le montant des honoraires et frais afférents à la mission d’assistance effectuée par le cabinet X pour le compte du comité d’entreprise dans le cadre de l’exercice de son droit d’alerte ;

Condamne la société Y à payer au Cabinet X la somme de 8.747,90 € (huit mille sept cent quarante-sept euros et quatre-vingt-dix centimes) au titre du solde dû à ce titre (...) "

REFERENCE : 

Juridiction : Cour d'appel de Versailles

Numéro(s) : 11/06206

Parties : Société MARCIANO & ASSOCIES c/ SA REPROTECHNIQUE

Président : Jean-Pierre MARCUS, président

Avocats : XXXXXX, Olivier BOULANGER, XXXXX, XXXXXX

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 1er juillet 2011