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Cour d'Appel de VERSAILLES, 9 février 2016, n° 14/00453 / Location de voitures, Etat de restitution, Contestation montants /

Le 04 septembre 2018

RESULTAT : diminution drastique par la C Appel du montant demandé par la partie adverse (de 25 KE à 5 KE)

"Par jugement en date du 12 décembre 2013, le tribunal de commerce de Nanterre: —Condamne la XXX à payer la société FIRST CLASS LIMOUSINES SERVICE la somme de 25.093.93 €. majorée des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2012, déboutant pour le surplus. (...) 

(la C Appel) Infirme le jugement déféré sur le quantum de la condamnation de la XXX Le confirme pour le surplus, Statuant à nouveau: Condamne la XXX à payer la société FIRST CLASS LIMOUSINES SERVICE la somme de 5.813,80€ majorée des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2012 (...) "

REFERENCE : 

Juridiction : Cour d'appel de Versailles

Numéro(s) : 14/00453

Parties : SARL VENDOME PLAZA c/ SARL FIRST CLASS LIMOUSINES SERVICE RCS CRETEIL

Avocats : XXXXXXX, Olivier BOULANGER, XXXXXXXXXX

Décision attaquée : Tribunal de commerce de Nanterre, 12 décembre 2013

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