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Cour de Cassation 03 juillet 2019 / AKZIO, RC, Remise au salarié d’un exemplaire, Deux signatures, Exigence (oui) /

Le 15 juillet 2019
avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats
1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) Vu les articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X...  a été engagé par la société Akzio le 1er avril 2012 en qualité d’attaché commercial junior ; que les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 14 mai 2013 ; que la société Akzio a été placée en liquidation judiciaire le 15 juillet 2013, M. N...  étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que le salarié a saisi la juridiction prud’homale ;

Attendu que pour dire valable la rupture conventionnelle, l’arrêt retient que nonobstant l’absence de la signature de l’employeur sur l’exemplaire de la rupture conventionnelle remis au salarié, celui-ci avait toujours la possibilité d’exercer son droit de rétractation, dans un délai de quinze jours imparti, à compter de sa propre signature de ce document qui rappelle expressément l’existence de cette faculté ;

Qu’en statuant ainsi, alors que seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; (...) "

Cour de Cassation

Chambre sociale

03 juillet 2019

Pourvoi N° : 17-14.232

SOURCE : COUR DE CASSATION

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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

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